Conditions Générales de Location

Objet :

Les présentes conditions générales de location  précisent les droits et devoirs entre la société Tout Terrain SAS au capital de 10 000 € et immatriculée au RCS sous le N° 882 643 190 (ci-après nommée « Loueur ») et les personnes morales et physiques qui bénéficient de la prestation de Location (ci-après nommées « Locataire »).

Article 1 : Produit et service

Le Loueur met à disposition du Locataire pour une durée déterminée un véhicule ou plusieurs véhicules (ci-après nommé « Véhicule ») doté ou non de Modules spécifiques ainsi qu’un Affichage en fonction des besoins exprimés par le Locataire au moment de la Réservation.

 

Article 2 : Réservation

La Réservation du Véhicule, de ses Modules ainsi que de l’Affichage s’effectue en ligne soit directement via le Formulaire de Réservation soit indirectement en envoyant un mail à bonjour@gova.land au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Le formulaire complété précise le besoin du Locataire et permet au Loueur de formaliser une Offre Commerciale accompagnée du Bon de Commande correspondant.. Une fois le Bon de Commande validé par le Locataire, le Loueur génère une Facture transmise au Locataire où figure l'objet et le montant détaillé de chaque prestation. La Réservation effective lorsque :

  1. le Locataire a pris connaissance et accepté les présentes CGL

  2. le Locataire a crédité le compte bancaire du Loueur d’un montant correspondant à au moins 50% du montant total de la prestation inscrite dans la Facture

  3. le Locataire a souscrit à la Caution en ligne (cf. Article 3)

 

Article 3 : Caution

Pour chaque véhicule loué, le Loueur demande au Locataire un dépôt de garantie en ligne sous la forme d’une empreinte bancaire sécurisée (le compte du Locataire n’est pas débité). L’organisme de cautionnement est un tiers adhérent à la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique (FNTC). En cas de dégradation du véhicule, tout ou partie du dépôt de garantie est encaissé par le Loueur pour couvrir les frais de réparation et de remise en état du Véhicule. En cas de perte ou de vol du véhicule, la totalité de la garantie sera encaissée.

 

Article 4 : En cas d’accident ou de vol

  1. En cas d’accident : le Locataire s’engage à remplir un constat à l’amiable et d’en transmettre une copie au Loueur dans les meilleurs délais

  2. En cas de vol, le Locataire s’engage à porter plainte auprès de la Police compétente et de transmettre une copie du récépissé

 

Article 5 : Responsabilité et Assurances

Le Locataire est tenu responsable pendant toute la durée du bail locatif des éventuels dommages causés au Véhicule et par le Véhicule. Le Locataire doit pouvoir justifier détenir une Assurance en cours de validité qui le couvre en Responsabilité Civile ainsi qu’en cas de vol et de casse. La responsabilité du Loueur ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité civile et pénale du Locataire. De manière à limiter les dommages qui pourraient advenir sur le véhicule dans l'espace public, il est demandé au Locataire de garder le véhicule sous surveillance permanente.

 

Dans le cas particulier d'une location avec pilote, la responsabilité du Loueur se substitue à celle du Locataire de façon provisoire et uniquement sur les créneaux de mobilisation du pilote. Cette responsabilité engage le Loueur y compris en cas d'accident ou de vol (cf. Article 4).

 

Article 6 : Affichage publicitaire

Il est prévu que le véhicule puisse accueillir un affichage publicitaire sur le caisses avant et arrière du Véhicule, entre ses arceaux situés à l'arrière ainsi qu'au niveau d'un toit positionné au sommet des arceaux. En dehors de ces zones spécifiques, il est interdit de procéder à un affichage publicitaire supplémentaire. Un gabarit à plat spécifique est fourni par Le Loueur au Locataire comme support et cadre à sa création. Le gabarit complété doit être transmis au Loueur au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de l’événement.

 

Article 7 : Mise à disposition du Véhicule

La mise à disposition du Véhicule(s) est effective pour la durée inscrite dans le Bon de Commande lorsque le solde a été crédité sur le compte du Loueur. Si le Locataire n’a pas opté pour une prestation de Livraison, il s’engage à venir chercher le Véhicule par ses propres moyens à l’adresse indiquée par le Loueur.

 

Article 8 : Utilisation du Véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en respectant, d’une part, le Code de la Route et notamment la législation encadrant la circulation des vélos, d’autre part, à respecter les limitations technique du Véhicule qui lui est loué, à savoir :

  • à ne pas dépasser le Poids Total A Charge (PTAC) de 250 kg

  • à ne pas circuler à plus de 25 km/h

  • à utiliser l'assistance électrique comme propulsion auxiliaire à la propulsion humaine et non pas comme propulsion principale. 

  • à éteindre la batterie après chaque utilisation et aller jusqu’en fin de cycle avant de procéder au rechargement

  • à ne pas intervenir lui-même en cas de casse hors crevaison

  • en cas de crevaison, le changement de chambre à air doit être réalisé en laissant la roue fixée sur son axe. Ne jamais procéder au démontage d'une roue

  • à garder le véhicule sous surveillance permanente (cf. Article 5)

  • à ne pas altérer le Véhicule que ce soit en enlevant ou en ajoutant une ou des parties, y compris un objet publicitaire (cf. Article 6)

 

En cas de casse/panne pendant l’usage du véhicule, un numéro est mis à votre disposition pour réparation. Si vous n’avez pas souscrit au forfait assistance, les frais d’intervention seront retenus sur votre caution.



Article 9 : Annulation ou report de l'événement

En cas d'annulation de l'évènement, et ce quelque soit le motif, il n'y a pas de mise à disposition du Véhicule et ainsi non encaissement du solde. Les 50% déjà versés couvrent les frais d'immobilisation du véhicule ainsi que sa préparation à l'usage et aux couleurs de l'évènement. Pour les factures honorées à 100% le Loueur s'engage à réaliser un avoir correspondant à 50% du montant. En cas de report de l'événement dans le mois qui suit la date initiale, seul le solde de 50% reste à la charge du Locataire ainsi qu'une franchise de 200 € pour immobilisation du véhicule. Au-delà d'un mois de report, le Loueur re-facture uniquement au Locataire les frais d'impression et de pose.


Article 10 : Restitution du Véhicule

A la fin de la durée du bail locatif, le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur dans le même état que lors de la Mise à Disposition. En cas de dégradation, tout ou partie de la Caution pourra être retenue (Cf. Article 3). Si le Locataire n’a pas opté pour la prestation de Retrait, il s’engage à restituer le Véhicule par ses propres moyens à l’adresse indiquée par le Loueur.