Objet :

Les présentes conditions générales de location  précisent les droits et devoirs entre la société Tout Terrain SAS (connue sous le nom commercial GOVA) au capital de 10 000 € et immatriculée au RCS sous le N° 882 643 190 (ci-après nommée « GOVA ») et les personnes morales et physiques qui bénéficient de la prestation de Location (ci-après nommées « Client »).

Article 1 : Produit et service

GOVA met à disposition du Client pour une période déterminée (ci-après nommée « Période de Location ») un ou plusieurs dispositifs nomades (ci-après nommé « Dispositif ») dotés d'options d'affichage, d'équipements et d'aménagements sur-mesure (ci-après nommé « Options »).

Précisément,  GOVA met à disposition du Client cinq types de Dispositif :
 

1. le BIKE, un quadricycle équipé d'une assistance électrique (Dispositif non démontable)

2. le CART, un comptoir mobile équipé d'un système électrique de déploiement/repli du toit (Dispositif non démontable)

3. le KIOSK, un kiosque mobile muni d'un ouvrant double en façade (Dispositif non démontable)

4. l'ABRI, une structure modulaire cumulable en longueur et largeur (Dispositif non démontable)

5. un assemblage désigné comme "sur mesure" lorsque il ne correspond à aucun des Dispositifs pré-cités

 

Article 2 : Réservation

La Réservation du Dispositif et de ses Options s’effectue exclusivement par mail adressé à bonjour@gova.land au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Une Offre Commerciale permet au Client de confirmer le choix du Dispositif ainsi que les Options associées, elle est accompagnée d'un Devis qui précise le type et le nombre de Dispositif(s), la Période de Location et les Options.. La Réservation est considérée comme ferme à l'acceptation du Devis et engage sans réserve GOVA et le Client au prix et à la chose inscrits au Devis ainsi qu'au respect des présentes Conditions Générales de Location. 

 

Le règlement s'effectue de la manière suivante : 50% à l'acceptation du Devis et le solde est dû à J-1 du début de la Période de Location pour déclencher la livraison du Dispositif Nomade.

 

La Période de Location s'étend de 1 journée à 6 mois pour le CART, le KIOSK et l'ABRI et de 1 journée à 3 mois pour le BIKE. La Période de Location est renouvelable en respectant une carence de deux semaines entre deux locations.

Nos tarifs sont dégressifs dans le temps et, associés à une Période de Location, sont considérés comme fermes à la signature du Devis. Dans le cas où le Client décide de raccourcir la Période de Location, cette décision ne saurait entraîner une réduction du prix de la part de GOVA.  Si toutefois le Client souhaite prolonger la Période de Location après signature du Devis, lGOVA formule une seconde Offre Commerciale dont la Période de Location ne saurait se cumuler avec la première.

Dans le cadre de prestations avec régisseur, les jours d'activation programmés et devisés sont dus à la signature du devis. Dans le cas d'un planning d'activation amené à évoluer après signature du devis, chaque jour non activé ne devient activable qu'en contre-partie du versement d'un montant d'astreinte forfaitaire.

Article 3 : En cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement GOVA pourra appliquer tout ou partie des mesures suivantes :​

• suspendre toute(s) prestation(s) en cours avec le Client

• appliquer des pénalités de retard calculées comme suit : (somme due x jours de retard x taux intérêt de la BCE majoré de 10 points) / (365 x 100)

• faire valoir une clause pénale égale à 15% des sommes dues

• appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce
   

Article 4 : Dépôt de Garantie

Afin de se prémunir contre d'éventuelles dégradations, pertes ou vols, GOVA demande au Client un dépôt de Garantie proportionnel à la valeur du Dispositif Nomade loué. GOVA offre la possibilité au Client de souscrire à un dépôt de Garantie en ligne sous la forme d’une empreinte bancaire sécurisée sans que le compte  de celui-ci ne soit débité. À défaut et sauf accord exprès entre GOVA et le Client, le montant de la Garantie est facturé et encaissé par GOVA préalablement à la prestation. Aucun Dispositif Nomade ne saurait être mis à disposition du Client sans Garantie préalable.

En cas de dégradations, pertes ou vols le montant couvrant les dommages fait l'objet d'une facture supplémentaires réglable sous 14 jours, au delà des 14 jours et sans paiement de la part du Client, toute ou partie du montant de la Garantie peut être encaissé. Hors dégradation pertes ou vols, la totalité de la Garantie est levée ou restituée à GOVA dans les 14 jours suivants la fin de la période de location.
 

Article 5 : En cas d’accident ou de vol

1. En cas d’accident : le Client s’engage à remplir un constat à l’amiable et d’en transmettre une copie à GOVA dans les meilleurs délais

2. En cas de vol, le Client s’engage à porter plainte auprès de la Police compétente et de transmettre une copie du récépissé

 

Article 6 : Responsabilité et Assurances

Le Client est tenu responsable pendant toute la Période de Location des éventuels dommages causés au Dispositif Nomade et par le Dispositif Nomade. Le Client doit pouvoir justifier détenir une Assurance en cours de validité qui le couvre en Responsabilité Civile ainsi qu’en cas de dégradations, vandalisme, casse ou de vol que le Dispositif Nomade soit placé en intérieur ou extérieur. La responsabilité de GOVA ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité civile et pénale du Client. De manière à limiter les dommages qui pourraient advenir sur le Dispositif Nomade dans l'espace public, il est demandé au Client de garder le Dispositif Nomade sous surveillance permanente et de respecter les conditions d'utilisation spécifiées aux Articles 10, 11 et 12.

 

Article 7 : Affichage personnalisé

Il est prévu que le Dispositif Nomade puisse accueillir plusieurs zones d'affichage personnalisables que seul GOVA est habilité à personnaliser. En dehors de ces zones spécifiques, il est interdit de procéder à un affichage personnalisé supplémentaire. Plus généralement, le Client s'engage à ne pas altérer le Dispositif Nomade que ce soit en enlevant ou en ajoutant une ou des parties, y compris un objet publicitaire sans accord préalable de GOVA.

Des gabarits à plat spécifiques et normés sont fournis par GOVA au Client comme support et cadre à sa création. La création artistique incombe entièrement au Client, aussi la responsabilité de GOVA sur la partie créative ne saurait être engagée. Les gabarits complétés doivent être transmis au GOVA au plus tard à J-10 par rapport au jour de livraison, GOVA vérifie que les gabarits à plat complétés par le Client sont conformes techniquement et prêts à passer en impression, en cas de non conformité GOVA demande au Client d'apporter les modifications nécessaires. Seuls les gabarits à plat fournis au format .ai font foi, aucun autre document illustratif ne pourrait être opposable en cas de litige. Pour une remise des gabarits après J-10 par rapport au jour de livraison, GOVA se laisse la possibilité de décaler la livraison de manière incrémentale.

 

Article 8 : Mise à disposition du Dispositif Nomade

La mise à disposition du Dispositif Nomade est effective pour la Période de Location inscrite dans la Facture lorsque le solde de la prestation a été crédité au profit de GOVA et que le Dispositif Nomade a été garanti. Sauf accord exprès entre GOVA et le Client, c'est à GOVA qu'incombe la livraison et la reprise du Dispositif Nomade sur un créneau 7h-22h. Hors opération avec régie, nous sommes en mesure de desservir au maximum une destination par jour. Pour un accès aux étages, seul un monte-charge ou un ascenseur pourra être utilisé,. Sauf accord avec GOVA, aucune manutention humaine dans les escaliers n'est autorisée et GOVA ne saurait être tenu responsable d'incidents ou  d'éventuelles dégradations du dispositif suite à manutention dans les étages.

 

Article 9 : Autorisation d'occupation de l'espace public

L'ensemble de nos Dispositifs Nomades sont mobiles et ne nécessitent pas de fixation au sol sur lesquels ils sont installés. Toutefois, selon leur emplacement, notamment sur l’espace public, leur installation peut nécessiter une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) de type "Permis de Stationnement". Cette autorisation est délivrée par la Mairie ou la Préfecture de Police compétente pour la zone concernée. GOVA informe le Client des obligations réglementaires applicables et peut l’accompagner dans ses démarches sans toutefois se substituer à lui dans l’obtention de l’Autorisation. En cas d’installation sans autorisation entraînant une sanction, le Client ne pourra aucunement être tenu responsable d’éventuels dommages ou poursuites.
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Article 10 : Accès au lieu et environnement

Le Client s'assure que le lieu garantit l'accès du Dispositif Nomade, en particulier que les passages aux ouvertures, les hauteurs sous plafond sont de dimensions suffisantes et que lieu dispose des équipements adaptés pour l'accès aux étages. GOVA ne saurait être tenu responsable de l'inaccessibilité au lieu ou à une zone spécifique d'implantation. Il est également de la responsabilité du Client de vérifier que la nature du sol est apte à accueillir le Dispositif Nomade et si ce n'était pas le cas de prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour permettre son installation. GOVA ne saurait être tenu responsable d'éventuels dommages ou dégradations causés par le Dispositif Nomade sur le lieu et son environnement.
 

Article 11 : Utilisation spécifique du Dispositif Nomade ABRI​

GOVA en tant que fabricant et propriétaire de la structure, s'engage à fournir au Client une structure respectant la législation Structures Provisoires et Démontables (SPD catégorie OP1, hauteur de chute inférieure à 1,20m) fixée par l'arrêté arrêté du 25 juillet 2022 en particulier les articles relatifs au marquage, à la résistance au feu, au vent et à la neige. GOVA tient également à disposition une notice technique actualisée comprenant les instructions de montage et s'assure du très bon état de la structure.

Il est de la responsabilité de l'installateur de veiller à respecter scrupuleusement la notice de montage fournie par GOVA et d'être en capacité de garantir au Client le bon montage de la structure.

Il incombe à GOVA en tant qu'organisateur et exploitant, de prendre les dispositions pour contrôler et limiter le nombre de personnes accueillies sur la structure démontable conformément à sa capacité (20 pax maximum en simultané par ABRI soit 3 pax/m2), de s'assurer que le terrain est apte en terme de masse surfacique supportée (supérieur à 500 kg/m2) et de pente (pente inférieur ou égale à 2°) à recevoir la structure, plus généralement de communiquer à l'installateur toute information utile sur la nature du terrain (nature du sol meuble / dur, déclinivité, accès etc.). Il est également de la responsabilité de GOVA de prévoir la présence d'extincteurs et d’un signal sonore d’évacuation générale du public,, de s’assurer que l’emplacement de la structure démontable est éloigné de tout danger et permet une évacuation rapide du public et une intervention des services de secours, de s’assurer que les conditions météorologiques permettent l’utilisation de la structure en toute sécurité, d'établir un dossier regroupant toutes les informations relatives à la sécurité et aux conditions d’utilisation.

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Article 12 : Utilisation spécifique du Dispositif Nomade BIKE

Le Client s’engage à utiliser le BIKE en respectant, d’une part, le Code de la Route et notamment la législation encadrant la circulation des vélos, d’autre part, à respecter les limitations technique du Dispositif Nomade qui lui est loué, à savoir :

• à ne pas dépasser le Poids Total A Charge (PTAC) de 200 kg

• à ne pas circuler à plus de 20 km/h

• à ne pas dépasser un rayon d'activation de 10km à partir du point de stockage BIKE

• à ne pas circuler de nuit

• à utiliser l'assistance électrique comme propulsion auxiliaire à la propulsion humaine et non pas comme propulsion principale

• à éteindre la batterie après chaque utilisation et aller jusqu’en fin de cycle avant de procéder au rechargement

• à ne pas intervenir lui-même en cas de casse hors crevaison

• en cas de crevaison, le changement de chambre à air doit être réalisé en laissant la roue fixée sur son axe. Ne jamais procéder au démontage d'une roue

• à garder le BIKE sous surveillance permanente ou dans un espace sécurisé

 

En cas de casse/panne pendant l’usage du ou des Dispositif Nomade et en l'absence de prestation avec régie, toute intervention pour réparation sera facturée.

Article 13 : Annulation, report ou écourtement de l'événement

En cas d'annulation ou report de l'événement à la demande du Client et ce quelque soit le motif, le Client est engagé à régler a minima 50% du montant de la prestation inscrite au devis pour couvrir les frais d'immobilisation du Dispositif Nomade, les travaux de personnalisation et le temps projet. Tout déclenchement de livraison du Dispositif Nomade au client engage ce dernier à régler 100% du montant facturé.  En cas de report possible de l'événement dans les 15 jours suivant la date initiale de livraison, seul le solde de 50% reste à la charge du Client auquel s'ajoute des frais de Location prolongée correspondant à la durée supplémentaire de location. Au delà des 15 jours par rapport à la date initiale de livraison, l'événement est considéré comme annulé.  Une fois le Dispositif Nomade livré, une journée non opérée ou une fin de période de location avant terme à l'initiative du Client ne pourra pas ouvrir droit à report ou indemnisation.
 

Article 14 : Retard dans la livraison du dispositif

GOVA met tout en oeuvre pour respecter le jour et l'horaire fixés avec le Client pour la livraison du Dispositif Nomade. Toutefois et pour des raisons externes à l'organisation logistique de GOVA, il se peut que l'horaire ne soit pas strictement respecté. Lorsque le retard dépasse deux heures au-delà de l'horaire initialement fixé, GOVA propose d'indemniser le Client au prorata temporis et ce sur l'ensemble de la prestation.
 

Article 15 : Garantie quant au bon fonctionnement du Dispositif

GOVA s'engage à livrer des dispositifs en bon état de fonctionnement, si pendant la Période de Location GOVA constatait un dysfonctionnement relatif à une utilisation normale du Dispositif et empêchant le déroulé de l'opération, GOVA s'engage à trouver une solution sous 48h et à couvrir les frais qui en résultent. En revanche, GOVA ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une utilisation anormale (cf. notamment Article 11 et 12) du Dispositif ou d'un accident. En conséquence, le Client s'engage à couvrir l'ensemble des frais résultant d"une utilisation anormale du Dispositif. 

Lorsque le Dispositif accueil une prestation ou un produit opéré par un tiers, la responsabilité de GOVA ne pourra être engagée que sur le périmètre facturé au Client.

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Article 17 : installation d'un dispositif tiers

À la demande du Client, GOVA peut commander et/ou installer un dispositif tiers intégré au Dispositif Nomade. La responsabilité relative aux spécifications et au bon fonctionnement de ce dispositif tiers incombe exclusivement au Client et au fournisseur ou fabricant dudit dispositif. GOVA ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout problème d'utilisation ou dysfonctionnement directement imputable au dispositif tiers.

Article 18 : Restitution du Dispositif

A la fin de la Période de Location, le Client s’engage à restituer le Dispositif Nomade à GOVA dans le même état que lors de la Mise à Disposition. Les dégradations, la perte ou la non restitution d'accessoires constatées au retour seront à la charge du Client et facturées à ce dernier. Les frais logistiques supplémentaires engendrées par La restitution d'accessoires post Période de Location sont à la charge du Client. En cas de dégradation et sauf accord exprès entre GOVA et le Client, tout ou partie de la Caution sera encaissée (Cf. Article 4) suivant le barème pièces HT, main-d'oeuvre et logistique incluses :

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• BIKE

  • Remise en peinture :

    • Pièce tôle alu caisses : 200 €​ 

    • Toit : 200 €

    • Tubes : 200 € 

  • Remplacement pièce​

    • Pièce tôle alu caisse : 400 €​

    • Toit alu : 400 €

    • Plateau stratifié : 400 €

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• CART

  • Remise en peinture :

    • Pièce tôle alu façade : 200 €​

    • Pièce tôle alu côté : 100 €​

    • Toit : 200 €

    • Bannière : 100 €

    • Tubes : 200 € 

  • Remplacement pièce​

    • Pièce tôle alu façade : 400 €​

    • Pièce tôle alu côté : 200 €​

    • Porte comptoir : 400 € 

    • Toit alu : 600 €

    • Bannière alu : 200 €

    • Plateau PS : 400 €

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• Perte accessoires​ et modules​

  • batterie capa 600W : 400 €

  • batterie capa 1800 W : 600 €

  • Glacière autonome : 1000 €

  • Lampe : 200 €

  • Hanging board : 200 €

  • Autre accessoire : 100 €

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• Dispositif souillé ou altéré par éléments décoratifs non prévus à l'Article 7 : 100 €

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• KIOSK

  • Remise en peinture :

    • Pièce tôle alu façade : 400 €​

    • Toit : 400 €

    • Bannière : 100 €

    • Tube : 400 €

    • Cage entière : 2500 €

  • Remplacement pièce​

    • Pièce tôle alu façade : 800 €​

    • Comptoir : 400 € 

    • Toit alu : 800 €

    • Bannière alu : 200 €

    • Plateau PS : 200 €

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• ABRI

  • Remise en peinture :

    • Pièce tôle alu façade : 400 €​

    • Toit : 500 €

    • Bannière : 200 €

    • Tubes : 600 € 

  • Remplacement pièce​

    • Pièce tôle alu façade auvent : 500 €​

    • Pièce tôle alu façade verrière : 600 €​

    • Pièce toit alu : 600 €

    • Bannière alu : 400 €

    • Lame parquet : 200 €

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• Perte accessoires​ et modules​

  • batterie capa 600W : 400 €

  • batterie capa 2000 W : 800 €

  • Glacière autonome : 1000 €

  • Lampe : 200 €

  • Autre accessoire : 100 €

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• Dispositif souillé ou altéré par éléments décoratifs non prévus à l'Article 7 : 200 €

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Article 17 : Droit de propriété intellectuelle

L'ensemble des Dispositifs Nomades ont été conçus et fabriqués par GOVA et ne peuvent être aliénés,  ils font par ailleurs l'objet d'un dépôt de dessins et modèles, en conséquence nul ne peut reproduire à l'identique ou s'approcher du design original de nos produits dans un but commercial. GOVA se réserve le droit de pouvoir communiquer sur l'usage des Dispositifs Nomades sans qu'aucune restriction ne puisse lui être opposée par le Client ou son donneur d'ordre.