Conditions Générales de Location

Objet :

Les présentes conditions générales de location  précisent les droits et devoirs entre la société Tout Terrain SAS au capital de 10 000 € et immatriculée au RCS sous le N° 882 643 190 (ci-après nommée « Loueur ») et les personnes morales et physiques qui bénéficient de la prestation de Location (ci-après nommées « Locataire »).

Article 1 : Produit et service

Le Loueur met à disposition du Locataire pour une durée déterminée un ou plusieurs dispositifs (ci-après nommé

« Dispositif ») doté ou non de Modules spécifiques ainsi qu’un Affichage en fonction des besoins exprimés par le Locataire au moment de la Réservation.

 

Article 2 : Commande

La Réservation du Dispositif, de ses Modules ainsi que de l’Affichage s’effectue en ligne soit directement via le Formulaire de Réservation soit indirectement en envoyant un mail à bonjour@gova.land au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Le formulaire complété précise le besoin du Locataire et permet au Loueur de formaliser une Offre Commerciale accompagnée d'un Devis qui détaille poste par poste le coût de la prestation.. La Commande est considérée acceptée et engage sans réserve le Loueur et le Locataire aux présentes Conditions Générales de Location, dès la réalisation des deux conditions suivantes :
 

  1. l'acceptation expresse du Devis

  2. le versement d'un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation permettant de réserver le Dispositif et le démarrer les travaux.

 

Le solde de 50% est à verser au plus tard le jour de la mise à disposition du ou des Dispositif(s).


Article 3 : En cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement le Loueur pourra appliquer tout ou partie des mesures suivantes :

  • suspendre toute(s) prestation(s) en cours avec le Locataire

  • appliquer des pénalités de retard calculées comme suit : (somme due x jours de retard x taux intérêt de la BCE majoré de 10 points) / (365 x 100)

  • faire valoir une clause pénale égale à 15% des sommes dues

  • appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce
     

Article 4 : Cautionnement

Pour chaque Dispositif loué, le Loueur demande au Locataire un dépôt de garantie en ligne sous la forme d’une empreinte bancaire sécurisée (le compte du Locataire n’est pas débité). L’organisme de cautionnement est un tiers adhérent à la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique (FNTC). En cas de dégradation du Dispositif, tout ou partie du dépôt de garantie est encaissé par le Loueur pour couvrir les frais de réparation et de remise en état du Dispositif. En cas de perte ou de vol du Dispositif la totalité de la garantie sera encaissée. Dans le cas particulier d'une location avec une régie réalisée par le Loueur, aucune caution ne sera demandée au Locataire.

Article 5 : En cas d’accident ou de vol

  1. En cas d’accident : le Locataire s’engage à remplir un constat à l’amiable et d’en transmettre une copie au Loueur dans les meilleurs délais

  2. En cas de vol, le Locataire s’engage à porter plainte auprès de la Police compétente et de transmettre une copie du récépissé

 

Article 6 : Responsabilité et Assurances

Le Locataire est tenu responsable pendant toute la durée du bail locatif des éventuels dommages causés au(x) Dispositif(s) et par le(s) Dispositif(s). Le Locataire doit pouvoir justifier détenir une Assurance en cours de validité qui le couvre en Responsabilité Civile ainsi qu’en cas de vol et de casse. La responsabilité du Loueur ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité civile et pénale du Locataire. De manière à limiter les dommages qui pourraient advenir sur le Dispositif dans l'espace public, il est demandé au Locataire de garder le Dispositif sous surveillance permanente.

 

Dans le cas particulier d'une location avec régie, la responsabilité du Loueur se substitue à celle du Locataire de façon provisoire et uniquement sur les créneaux de mobilisation du régisseur. Cette responsabilité engage le Loueur y compris en cas d'accident ou de vol (cf. Article 5).

 

Article 7 : Affichage personnalisé

Il est prévu que le Dispositif puisse accueillir un affichage personnalisé sur les caisses avant et arrière du Dispositif entre ses arceaux situés à l'arrière ainsi qu'au niveau d'un toit positionné au sommet des arceaux. En dehors de ces zones spécifiques, il est interdit de procéder à un affichage personnalisé supplémentaire. Des gabarits à plat spécifiques et normés sont fournis par le Loueur au Locataire comme support et cadre à sa création. La création artistique incombe entièrement au Locataire, aussi la responsabilité du Loueur sur la partie créative ne saurait être engagée. Les gabarits complétés doivent être transmis au Loueur au plus tard 14 jours avant le début de l’événement, le Loueur vérifie que les gabarits à plat complétés par le Locataire sont conformes techniquement et prêts à passer en impression, en cas de non conformité le Loueur demande au Locataire d'apporter les modifications nécessaires, Seuls les gabarits à plat fournis aux formats .ai et .pdf font foi, aucun autre document illustratif ne pourrait être opposable en cas de litige.

 

Article 8 : Mise à disposition du Dispositif

La mise à disposition du ou des Dispositif(s) est effective pour la durée inscrite dans la Facture lorsque le solde de la prestation a été crédité au profit du Loueur et que le ou les Dispositif(s) ont été cautionnés. Si le Locataire n’a pas opté pour une prestation de Livraison, il s’engage à venir chercher le Dispositif par ses propres moyens à l’adresse indiquée par le Loueur.

 

Article 9 : Utilisation du Dispositif (valable pour le Dispositif de type GOVA uniquement)

Le Locataire s’engage à utiliser le Dispositif en respectant, d’une part, le Code de la Route et notamment la législation encadrant la circulation des vélos, d’autre part, à respecter les limitations technique du Dispositif qui lui est loué, à savoir :

  • à ne pas dépasser le Poids Total A Charge (PTAC) de 250 kg

  • à ne pas circuler à plus de 25 km/h

  • à utiliser l'assistance électrique comme propulsion auxiliaire à la propulsion humaine et non pas comme propulsion principale. 

  • à éteindre la batterie après chaque utilisation et aller jusqu’en fin de cycle avant de procéder au rechargement

  • à ne pas intervenir lui-même en cas de casse hors crevaison

  • en cas de crevaison, le changement de chambre à air doit être réalisé en laissant la roue fixée sur son axe. Ne jamais procéder au démontage d'une roue

  • à garder le Dispositif sous surveillance permanente 

  • à ne pas altérer le Dispositif que ce soit en enlevant ou en ajoutant une ou des parties, y compris un objet publicitaire (cf. Article 6)

 

En cas de casse/panne pendant l’usage du ou des Dispositif(s,) un numéro est mis à votre disposition pour réparation. Si vous n’avez pas souscrit au forfait assistance, les frais d’intervention seront retenus sur votre caution.

Article 10 : Annulation ou report de l'événement

En cas d'annulation ou report de l'événement et ce quelque soit le motif, il n'y a pas de mise à disposition du ou des Dispositif(s) et ainsi non encaissement du solde. Les 50% déjà versés couvrent les frais d'immobilisation du Dispositif ainsi que les travaux de préparation à l'usage et aux couleurs de l'événement. En cas de report de l'événement dans le mois suivant la date initiale, seul le solde de 50% reste à la charge du Locataire. Au-delà du mois nous re-facturons les frais d'impression et de pose nécessaires à la personnalisation.


Article 11 : Restitution du Dispositif

A la fin de la durée du bail locatif, le Locataire s’engage à restituer le(s) Dispositif(s) au Loueur dans le même état que lors de la Mise à Disposition. En cas de dégradation, tout ou partie de la Caution pourra être retenue (Cf. Article 4). Si le Locataire n’a pas opté pour la prestation de reprise, il s’engage à restituer le(s) Dispositif(s) par ses propres moyens à l’adresse indiquée par le Loueur.