Objet :

Les présentes conditions générales de location  précisent les droits et devoirs entre la société Tout Terrain SAS au capital de 10 000 € et immatriculée au RCS sous le N° 882 643 190 (ci-après nommée « Loueur ») et les personnes morales et physiques qui bénéficient de la prestation de Location (ci-après nommées « Locataire »).

Article 1 : Produit et service

Le Loueur met à disposition du Locataire pour une durée déterminée (ci-après nommée « Durée de Location ») un ou plusieurs dispositifs nomades (ci-après nommé « Dispositif Nomade ») doté ou non de Modules spécifiques ainsi qu’un Affichage en fonction des besoins exprimés par le Locataire au moment de la Réservation.

Précisément, le Loueur met à disposition du Locataire trois types de Dispositif Nomade distincts :
 

1. le BIKE, un quadricycle équipé d'une assistance électrique 

2. le CART, un comptoir mobile équipé d'un système électrique de déploiement/repli du toit

3. le KIOSK, un kiosque mobile muni d'un ouvrant double en façade

 

Article 2 : Commande

La Réservation du Dispositif Nomade, de ses Modules ainsi que de l’Affichage s’effectue en ligne soit directement via le Formulaire de Réservation soit indirectement en envoyant un mail à bonjour@gova.land au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Le formulaire complété précise le besoin du Locataire et permet au Loueur de formaliser une Offre Commerciale accompagnée d'un Devis qui précise la Durée de Location et détaille poste par poste le coût de la prestation.. La Commande est considérée acceptée et engage sans réserve le Loueur et le Locataire aux présentes Conditions Générales de Location, dès le versement d'un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation permettant de réserver le Dispositif Nomade et le démarrer les travaux. Pour toute Commande inférieure à 2000 € HT, le règlement se fait comptant et à réception de la facture.

 

Le solde de 50% est à verser au plus tard le jour de la livraison du Dispositif Nomade. 

Nos tarifs sont dégressifs dans le temps et, associés à une Durée de Location, sont considérés comme fermes à la signature du Devis. Si toutefois le Locataire souhaite prolonger la Durée de Location après signature du Devis, le Loueur formule une seconde Offre Commerciale dont la Durée de Location ne saurait se cumuler avec la première.

Dans le cadre de prestations avec régisseur, les jours d'activation programmés et devisés sont dus à la signature du devis. Dans le cas d'un planning d'activation amené à évoluer après signature du devis, chaque jour non activé ne devient activable qu'en contre-partie du versement d'un montant d'astreinte forfaitaire.

Article 3 : En cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement le Loueur pourra appliquer tout ou partie des mesures suivantes :​

• suspendre toute(s) prestation(s) en cours avec le Locataire

• appliquer des pénalités de retard calculées comme suit : (somme due x jours de retard x taux intérêt de la BCE majoré de 10 points) / (365 x 100)

• faire valoir une clause pénale égale à 15% des sommes dues

• appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce
   

Article 4 : Dépôt de garantie

Afin de se prémunir contre d'éventuelles dégradations ou défauts de paiement le Loueur demande au Locataire un dépôt de garantie proportionnel à la valeur du Dispositif Nomade loué. Le Loueur offre la possibilité au Locataire de souscrire à un dépôt de garantie en ligne sous la forme d’une empreinte bancaire sécurisée sans que le compte  de celui-ci ne soit débité. À défaut et sauf accord exprès entre le Loueur et le Locataire, le montant de la Garantie est facturé et encaissé par le Loueur préalablement à la prestation. Aucun Dispositif Nomade ne saurait être mis à disposition du Locataire sans Garantie préalable.

Hors dégradation du Dispositif Nomade et défaut de paiement, la totalité de la Garantie est levée ou restituée au Loueur dans les 30 jours suivants la fin de l'opération.
 

Article 5 : En cas d’accident ou de vol

1. En cas d’accident : le Locataire s’engage à remplir un constat à l’amiable et d’en transmettre une copie au Loueur dans les meilleurs délais

2. En cas de vol, le Locataire s’engage à porter plainte auprès de la Police compétente et de transmettre une copie du récépissé

 

Article 6 : Responsabilité et Assurances

Le Locataire est tenu responsable pendant toute la durée du bail locatif des éventuels dommages causés au Dispositif Nomade et par le Dispositif Nomade. Le Locataire doit pouvoir justifier détenir une Assurance en cours de validité qui le couvre en Responsabilité Civile ainsi qu’en cas de casse ou de vol. La responsabilité du Loueur ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité civile et pénale du Locataire. De manière à limiter les dommages qui pourraient advenir sur le Dispositif Nomade dans l'espace public, il est demandé au Locataire de garder le Dispositif Nomade sous surveillance permanente et de respecter les utilisation spécifiée à l'Article 10.

 

Article 7 : Affichage personnalisé

Il est prévu que le Dispositif Nomade puisse accueillir plusieurs zones d'affichage personnalisables que seul le Loueur est habilité à personnaliser. En dehors de ces zones spécifiques, il est interdit de procéder à un affichage personnalisé supplémentaire. Plus généralement, le Locataire s'engage à ne pas altérer le Dispositif Nomade que ce soit en enlevant ou en ajoutant une ou des parties, y compris un objet publicitaire sans accord préalable du Loueur.

Des gabarits à plat spécifiques et normés sont fournis par le Loueur au Locataire comme support et cadre à sa création. La création artistique incombe entièrement au Locataire, aussi la responsabilité du Loueur sur la partie créative ne saurait être engagée. Les gabarits complétés doivent être transmis au Loueur au plus tard 14 jours avant le début de l’événement, le Loueur vérifie que les gabarits à plat complétés par le Locataire sont conformes techniquement et prêts à passer en impression, en cas de non conformité le Loueur demande au Locataire d'apporter les modifications nécessaires, Seuls les gabarits à plat fournis au format .ai fait foi, aucun autre document illustratif ne pourrait être opposable en cas de litige.

 

Article 8 : Mise à disposition du Dispositif Nomade

La mise à disposition du Dispositif Nomade est effective pour la durée inscrite dans la Facture lorsque le solde de la prestation a été crédité au profit du Loueur et que le Dispositif Nomade a été garanti. Sauf accord exprès entre le Loueur et le Locataire, c'est au Loueur qu'incombe la livraison et la reprise du Dispositif Nomade sur un créneau 8h-21h. Hors opération avec régie, nous sommes en mesure de desservir au maximum une destination par jour.. Pour un accès aux étages, seul un monte-charge ou un ascenseur pourra être utilisé,. Sauf accord du Loueur, aucune manutention humaine dans les escaliers n'est autorisée.

 

Article 9 : Autorisation d'occupation de l'espace public

L'ensemble de nos Dispositifs Nomades sont mobiles et n'altèrent aucunement les espaces sur lesquels ils sont installés. Toutefois, selon leur emplacement, notamment sur l’espace public, leur installation peut nécessiter une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) de type "Permis de Stationnement". Cette autorisation est délivrée par la Mairie ou la Préfecture de Police compétente pour la zone concernée. Le Loueur informe le Locataire des obligations réglementaires applicables et peut l’accompagner dans ses démarches sans toutefois se substituer à lui dans l’obtention de l’Autorisation. En cas d’installation sans autorisation entraînant une sanction, le Locataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou poursuites.​

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Article 11 : Utilisation spécifique du Dispositif Nomade ABRI​

Le Loueur, en tant que fabricant et propriétaire de la structure, s'engage à fournir au Locataire une structure respectant la législation Structures Provisoires et Démontables (SPD catégorie OP1) fixée par l'arrêté arrêté du 25 juillet 2022 en particulier les articles relatifs au marquage, à la résistance au feu, au vent et à la neige. Le Loueur tient également à disposition une notice technique actualisée comprenant les instructions de montage et s'assure du très bon état de la structure.

Il est de la responsabilité de l'installateur de veiller à respecter scrupuleusement la notice de montage fournie par le Loueur et d'être en capacité de garantir au Locataire le bon montage de la structure.

Il incombe au Loueur, en tant qu'organisateur et exploitant, de prendre les dispositions pour contrôler et limiter le nombre de personnes accueillies sur la structure démontable conformément à sa capacité (20 pax maximum en simultané par ABRI soit 7m2), de prévoir la présence d'extincteurs et d’un signal sonore d’évacuation générale du public,, de s’assurer que l’emplacement de la structure démontable est éloigné de tout danger et permet une évacuation rapide du public et une intervention des services de secours, de s’assurer que les conditions météorologiques permettent l’utilisation de la structure en toute sécurité, d'établir un dossier regroupant toutes les informations relatives à la sécurité et aux conditions d’utilisation.

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Article 10 : Utilisation spécifique du Dispositif Nomade BIKE

Le Locataire s’engage à utiliser le BIKE en respectant, d’une part, le Code de la Route et notamment la législation encadrant la circulation des vélos, d’autre part, à respecter les limitations technique du Dispositif Nomade qui lui est loué, à savoir :

• à ne pas dépasser le Poids Total A Charge (PTAC) de 200 kg

• à ne pas circuler à plus de 20 km/h

• à ne pas circuler de nuit

• à utiliser l'assistance électrique comme propulsion auxiliaire à la propulsion humaine et non pas comme propulsion principale

• à éteindre la batterie après chaque utilisation et aller jusqu’en fin de cycle avant de procéder au rechargement

• à ne pas intervenir lui-même en cas de casse hors crevaison

• en cas de crevaison, le changement de chambre à air doit être réalisé en laissant la roue fixée sur son axe. Ne jamais procéder au démontage d'une roue

• à garder le BIKE sous surveillance permanente ou dans un espace sécurisé

 

En cas de casse/panne pendant l’usage du ou des Dispositif Nomade et en l'absence de prestation avec régie, toute intervention pour réparation sera facturée.

Article 11 : Annulation, report ou écourtement de l'événement

En cas d'annulation ou report de l'événement à la demande du Locataire et ce quelque soit le motif, il n'y a pas de mise à disposition du Dispositif Nomade et ainsi non encaissement du solde. Les 50% déjà versés couvrent les frais d'immobilisation du Dispositif Nomade ainsi que les travaux de préparation à l'usage et aux couleurs de l'événement. Toute livraison du Dispositif Nomade au client engage ce dernier à régler 100% du montant facturé.  En cas de report possible de l'événement dans les 14 jours suivant la date initiale, seul le solde de 50% reste à la charge du Locataire auquel s'ajoute une franchise de 20% pour immobilisation du Dispositif Nomade. Au-delà des 14 jours nous re-facturons les frais d'impression et de pose nécessaires à la personnalisation. Au cours d'un événement, une journée non opérée ou une fin de période de location avant terme  à l'initiative du Locataire ne pourra pas ouvrir droit à indemnisation.
 

Article 12 : Retard dans la livraison du dispositif

Le Loueur met tout en oeuvre pour respecter le jour et l'horaire fixés avec le Locataire pour la livraison du Dispositif Nomade. Toutefois et pour des raisons externes à l'organisation logistique du Loueur, il se peut que l'horaire ne soit pas strictement respecté. Lorsque le retard dépasse deux heures au-delà de l'horaire initialement fixé, le Loueur propose d'indemniser le Locataire au prorata temporis et ce sur l'ensemble de la prestation.
 

Article 13 : Garantie quant au bon fonctionnement du Dispositif

Le Loueur s'engage à livrer des dispositifs en bon état de fonctionnement, si pendant la durée de l'opération Le Loueur constatait un dysfonctionnement relatif à une utilisation normale du Dispositif et empêchant le déroulé de l'opération, le Loueur s'engage à trouver une solution sous 48h et à couvrir les frais qui en résultent. En revanche, Le Loueur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une utilisation anormale (cf. notamment Article 9) du Dispositif ou d'un accident. En conséquence, le Locataire s'engage à couvrir l'ensemble des frais résultant d"une utilisation anormale du Dispositif. 

Lorsque le Dispositif accueil une prestation ou un produit opéré par un tiers, la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée que sur le périmètre facturé au Locataire.

Article 14 : Restitution du Dispositif

A la fin de la durée du bail locatif, le Locataire s’engage à restituer le Dispositif Nomade au Loueur dans le même état que lors de la Mise à Disposition. Les dégradations ou la perte d'accessoires constatées au retour seront à la charge du Locataire et facturées à ce dernier. En cas de dégradation et sauf accord exprès entre le Loueur et le Locataire, tout ou partie de la Caution sera encaissée (Cf. Article 4) suivant le barème pièces HT, main-d'oeuvre et logistique incluses :

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• BIKE

  • Remise en peinture :

    • Pièce tôle alu caisses : 200 €​ 

    • Toit : 200 €

    • Tubes : 200 € 

  • Remplacement pièce​

    • Pièce tôle alu caisse : 400 €​

    • Toit alu : 400 €

    • Plateau stratifié : 400 €

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• CART

  • Remise en peinture :

    • Pièce tôle alu façade : 200 €​

    • Toit : 200 €

    • Bannière : 100 €

    • Tubes : 200 € 

  • Remplacement pièce​

    • Pièce tôle alu façade : 400 €​

    • Porte comptoir : 400 € 

    • Toit alu : 600 €

    • Bannière alu : 200 €

    • Plateau PS : 400 €

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• Perte accessoires​ et modules​

  • batterie capa 600W : 400 €

  • batterie capa 1800 W : 600 €

  • Glacière autonome : 1000 €

  • Lampe : 200 €

  • Hanging board : 200 €

  • Autre accessoire : 100 €

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• Dispositif souillé ou altéré par éléments décoratifs non prévus à l'Article 7 : 100 €

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• KIOSK

  • Remise en peinture :

    • Pièce tôle alu façade : 400 €​

    • Toit : 400 €

    • Bannière : 200 €

    • Tubes : 400 € 

  • Remplacement pièce​

    • Pièce tôle alu façade : 800 €​

    • Comptoir : 400 € 

    • Toit alu : 800 €

    • Bannière alu : 200 €

    • Plateau PS : 200 €

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• Perte accessoires​ et modules​

  • batterie capa 600W : 400 €

  • batterie capa 2000 W : 800 €

  • Glacière autonome : 1000 €

  • Lampe : 200 €

  • Autre accessoire : 100 €

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• Dispositif souillé ou altéré par éléments décoratifs non prévus à l'Article 7 : 200 €

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