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Conditions Générales de Location

Objet :

Les présentes conditions générales de location  précisent les droits et devoirs entre la société Tout Terrain SAS au capital de 10 000 € et immatriculée au RCS sous le N° 882 643 190 (ci-après nommée « Loueur ») et les personnes morales et physiques qui bénéficient de la prestation de Location (ci-après nommées « Locataire »).

Article 1 : Produit et service

Le Loueur met à disposition du Locataire pour une durée déterminée (ci-après nommée « Durée de Location ») un ou plusieurs dispositifs nomades (ci-après nommé « Dispositif Nomade ») doté ou non de Modules spécifiques ainsi qu’un Affichage en fonction des besoins exprimés par le Locataire au moment de la Réservation.

Précisément, le Loueur met à disposition du Locataire trois types de Dispositifs Nomades distincts :
 

  1. le BIKE, un quadricycle équipé d'une assistance électrique 

  2. le CART, un comptoir mobile équipé d'un système électrique de déploiement/repli du toit

  3. le KIOSK, un kiosque mobile muni d'un ouvrant double en façade

 

Article 2 : Commande

La Réservation du Dispositif Nomade, de ses Modules ainsi que de l’Affichage s’effectue en ligne soit directement via le Formulaire de Réservation soit indirectement en envoyant un mail à bonjour@gova.land au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Le formulaire complété précise le besoin du Locataire et permet au Loueur de formaliser une Offre Commerciale accompagnée d'un Devis qui précise la Durée de Location et détaille poste par poste le coût de la prestation.. La Commande est considérée acceptée et engage sans réserve le Loueur et le Locataire aux présentes Conditions Générales de Location, dès le versement d'un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation permettant de réserver le Dispositif Nomade et le démarrer les travaux. Pour toute Commande inférieure à 2000 € HT, le règlement se fait comptant et à réception de la facture.

 

Le solde de 50% est à verser au plus tard le jour de la livraison du Dispositif Nomade. 

Nos tarifs sont dégressifs dans le temps et, associés à une Durée de Location, sont considérés comme fermes à la signature du Devis. Si toutefois le Locataire souhaite prolonger la Durée de Location après signature du Devis, le Loueur formule une seconde Offre Commerciale dont la Durée de Location ne saurait se cumuler avec la première.

Dans le cadre de prestations avec régisseur, les jours d'activation programmés et devisés sont dus à la signature du devis. Dans le cas d'un planning d'activation amené à évoluer après signature du devis, chaque jour non activé ne devient activable qu'en contre-partie du versement d'un montant d'astreinte forfaitaire.


Article 3 : En cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement le Loueur pourra appliquer tout ou partie des mesures suivantes :

  • suspendre toute(s) prestation(s) en cours avec le Locataire

  • appliquer des pénalités de retard calculées comme suit : (somme due x jours de retard x taux intérêt de la BCE majoré de 10 points) / (365 x 100)

  • faire valoir une clause pénale égale à 15% des sommes dues

  • appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce
     

Article 4 : Garantie

Afin de se prémunir contre d'éventuelles dégradations ou défauts de paiement le Loueur demande au Locataire un dépôt de garantie proportionnel à la valeur du Dispositif Nomade loué. Le Loueur offre la possibilité au Locataire de souscrire à un dépôt de garantie en ligne sous la forme d’une empreinte bancaire sécurisée sans que le compte  de celui-ci ne soit débité. À défaut et sauf accord exprès entre le Loueur et le Locataire, le montant de la Garantie est facturé et encaissé par le Loueur préalablement à la prestation. Aucun Dispositif Nomade ne saurait être mis à disposition du Locataire sans Garantie préalable.

Hors dégradation du Dispositif Nomade et défaut de paiement, la totalité de la Garantie est levée ou restituée au Loueur dans les 30 jours suivants la fin de l'opération.

 

Article 5 : En cas d’accident ou de vol

  1. En cas d’accident : le Locataire s’engage à remplir un constat à l’amiable et d’en transmettre une copie au Loueur dans les meilleurs délais

  2. En cas de vol, le Locataire s’engage à porter plainte auprès de la Police compétente et de transmettre une copie du récépissé

 

Article 6 : Responsabilité et Assurances

Le Locataire est tenu responsable pendant toute la durée du bail locatif des éventuels dommages causés au Dispositif Nomade et par le Dispositif Nomade. Le Locataire doit pouvoir justifier détenir une Assurance en cours de validité qui le couvre en Responsabilité Civile ainsi qu’en cas de casse ou de vol. La responsabilité du Loueur ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité civile et pénale du Locataire. De manière à limiter les dommages qui pourraient advenir sur le Dispositif Nomade dans l'espace public, il est demandé au Locataire de garder le Dispositif Nomade sous surveillance permanente et de respecter les utilisation spécifiée à l'Article 9.

 

Article 7 : Affichage personnalisé

Il est prévu que le Dispositif Nomade puisse accueillir plusieurs zones d'affichage personnalisables que seul le Loueur est habilité à personnaliser. En dehors de ces zones spécifiques, il est interdit de procéder à un affichage personnalisé supplémentaire. Plus généralement, le Locataire s'engage à ne pas altérer le Dispositif Nomade que ce soit en enlevant ou en ajoutant une ou des parties, y compris un objet publicitaire sans accord préalable du Loueur.

Des gabarits à plat spécifiques et normés sont fournis par le Loueur au Locataire comme support et cadre à sa création. La création artistique incombe entièrement au Locataire, aussi la responsabilité du Loueur sur la partie créative ne saurait être engagée. Les gabarits complétés doivent être transmis au Loueur au plus tard 14 jours avant le début de l’événement, le Loueur vérifie que les gabarits à plat complétés par le Locataire sont conformes techniquement et prêts à passer en impression, en cas de non conformité le Loueur demande au Locataire d'apporter les modifications nécessaires, Seuls les gabarits à plat fournis aux formats .ai et .pdf font foi, aucun autre document illustratif ne pourrait être opposable en cas de litige.

 

Article 8 : Mise à disposition du Dispositif Nomade

La mise à disposition du Dispositif Nomade est effective pour la durée inscrite dans la Facture lorsque le solde de la prestation a été crédité au profit du Loueur et que le Dispositif Nomade a été garanti. Sauf accord exprès entre le Loueur et le Locataire, c'est au Loueur qu'incombe la livraison et la reprise du Dispositif Nomade sur un créneau 8h-20h. Hors opération avec régie, nous sommes en mesure de desservir au maximum une destination par jour.. Pour un accès aux étages, seul un monte-charge ou un ascenseur pourra être utilisé, aucune manutention humaine dans les escaliers n'est autorisée.
 

Article 9 : Utilisation spécifique du Dispositif Nomade BIKE

Le Locataire s’engage à utiliser le BIKE en respectant, d’une part, le Code de la Route et notamment la législation encadrant la circulation des vélos, d’autre part, à respecter les limitations technique du Dispositif Nomade qui lui est loué, à savoir :

  • à ne pas dépasser le Poids Total A Charge (PTAC) de 200 kg

  • à ne pas circuler à plus de 25 km/h

  • à ne pas circuler de nuit

  • à utiliser l'assistance électrique comme propulsion auxiliaire à la propulsion humaine et non pas comme propulsion principale

  • à éteindre la batterie après chaque utilisation et aller jusqu’en fin de cycle avant de procéder au rechargement

  • à ne pas intervenir lui-même en cas de casse hors crevaison

  • en cas de crevaison, le changement de chambre à air doit être réalisé en laissant la roue fixée sur son axe. Ne jamais procéder au démontage d'une roue

  • à garder le BIKE sous surveillance permanente ou dans un espace sécurisé

 

En cas de casse/panne pendant l’usage du ou des Dispositif Nomade et en l'absence de prestation avec régie, toute intervention pour réparation sera facturée.

Article 10 : Annulation ou report de l'événement

En cas d'annulation ou report de l'événement à la demande du Locataire et ce quelque soit le motif, il n'y a pas de mise à disposition du Dispositif Nomade et ainsi non encaissement du solde. Les 50% déjà versés couvrent les frais d'immobilisation du Dispositif Nomade ainsi que les travaux de préparation à l'usage et aux couleurs de l'événement. En cas de report possible de l'événement dans les 14 jours suivant la date initiale, seul le solde de 50% reste à la charge du Locataire. Au-delà des 14 jours nous re-facturons les frais d'impression et de pose nécessaires à la personnalisation. Au cours d'un événement, une journée non opérée à l'initiative du Locataire ne pourra pas ouvrir droit à indemnisation.


Article 11 : Restitution du Dispositif

A la fin de la durée du bail locatif, le Locataire s’engage à restituer le Dispositif Nomade au Loueur dans le même état que lors de la Mise à Disposition. Les dégradations ou la perte d'accessoires constatées au retour seront à la charge du Locataire et facturées à ce dernier. En cas de dégradation et sauf accord exprès entre le Loueur et le Locataire, tout ou partie de la Caution sera encaissée (Cf. Article 4) suivant le barème pièces, main-d'oeuvre et logistique incluses :

  • BIKE

    • Remise en peinture :

      • Pièce tôle alu caisses : 200 €​ 

      • Toit : 200 €

      • Tubes : 200 € 

    • Remplacement pièce​

      • Pièce tôle alu caisse : 400 €​

      • Toit alu : 400 €

      • Plateau stratifié : 400 €

  • CART

    • Remise en peinture :

      • Pièce tôle alu façade : 200 €​

      • Toit : 200 €

      • Bannière : 100 €

      • Tubes : 200 € 

    • Remplacement pièce​

      • Pièce tôle alu façade : 400 €​

      • Porte comptoir : 400 € 

      • Toit alu : 600 €

      • Bannière alu : 200 €

      • Plateau PS : 400 €

  • Perte accessoires​ et modules

    • batterie capa 600W : 400 €

    • batterie capa 1800 W : 600 €

    • batterie vélo : 500 €

    • Glacière autonome : 1000 €

    • Lampe : 200 €

    • Hanging board : 200 €

    • Autre accessoire : 100 €

  • Dispositif souillé ou altéré par éléments décoratifs non prévus à l'Article 7 : 100 €

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